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M-30.01 - Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Article renuméroté).
2003, c. 29, a. 49; 2013, c. 28, a. 207.
Voir article 24 du chapitre M-15.1.0.1.
49. Chaque Fonds a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
2003, c. 29, a. 49.
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